Situation des Mineurs Non Accompagnés en Savoie

Synthèse du Compte rendu de la rencontre entre Tous Migrants et le Conseil Départemental sur la question des Mineurs Non Accompagnés du 10.02.2017

Le compte rendu reprend les points d’informations que le CD a transmis à Tous Migrants durant les discussions qui se sont déroulées dans le cadre d’un dialogue constructif.

Après une présentation de Tous Migrants (objectif, activités, ancrage départemental et non seulement chambérien…) et un rappel des compétences du CD en matière de protection de l’enfance (foyer d’accueil, recueil des informations préoccupantes sur les enfants en danger, accueil et prise en charge des enfants « placés » et protégés, suivi de mesures éducatives et/ou administrative en milieu ouvert, ….) sont évoquées plus spécifiquement les questions relatives aux Mineurs Non Accompagnés.

Le nombre de mineurs non accompagnés accueillis en Savoie

 Sur 1000 enfants accueillis en Savoie, les Mineurs Non Accompagnés (jeunes migrants) représentent 10 % de cet effectif soit 100 jeunes environ. Ils sont pris en charge en MECS (maison d’enfants à caractère social – en mixité avec des enfants savoyards) et suivent des scolarités classiques. Les mineurs non accompagnés ne sont pas à ce jour accueillis en famille d’accueil (lorsque cela se produit de manière très exceptionnelle, c’est pour une durée très courte dans l’attente d’une place en établissement ou actuellement pour un seul mineur très jeune, pour lequel l’accueil familial est plus adapté).

En 2000, on comptait 11 arrivées par an de mineurs isolés, 25 en 2008, 92 en 2011 et 157 en 2016 (+ 41 maintenus en Italie par la PAF) – (NB : En fait ces chiffres correspondent au nombre de sollicitations des services du CD par des migrants. De nombreux jeunes sont arrêtés à la frontière et renvoyés en Italie – 41 pour l’année 2016 d’après le CD…. Ce chiffre n’est pas celui de la PAF… et il est, dans la réalité, surement supérieur – Rue 89 annonce 5000 refoulements tout public à Modane en 2015– A approfondir.).

Sur les 157 jeunes qui se sont présentés ou ont été présentés aux services du CD pour être pris en charge par la Protection de l’Enfance en 2016 :

  • 139 ont été évalués et 69 ont été reconnus mineurs.
  • 49,64% ont été reconnus effectivement mineurs
  • Cet effectif de 69 se décompose comme suit :
    • 22 ont été orientés vers des structures d’accueil dans d’autres départements (pour répartir les efforts de solidarité- une cellule nationale pilote cette répartition)
    • 42 sont accueillis de manière pérenne en MECS
    • 17 ont fugué (=sont partis des centres d’accueil pour poursuivre leur parcours migratoire perte de nouvelles totale par les services)

Les jeunes accueillis en MECS y restent généralement 3 ans environ. (c’est une approximation, pas de statistique pour le moment spécifique aux MNA)

Nous n’avons pas de statistique, actuellement, sur la durée des Contrats Jeunes majeurs étrangers au regard de celle concernant les Savoyards

Le CD souligne le taux très fort de réussite scolaire et insertion professionnelle des mineurs non accompagnés, très motivés à réussir. 9 sur 10 sont insérés à la fin de leur formation. Ils favorisent une dynamique positive dans les établissements qui les accueillent.

Le CD travaille avec les services de l’Etat pour résoudre la situation juridique des MNA lorsqu’ils deviennent majeurs.. Ce qui n’est pas le cas dans tous les autres départements. (NB : Ce sont là des points forts : La dynamique générée par la présence des jeunes migrants est une chance pour les jeunes du département. )

La difficulté à reconnaitre les mineurs des majeurs.

Beaucoup de jeunes cherchent à se faire passer pour des mineurs alors qu’ils sont majeurs, afin de profiter de la prise en charge publique, orientés généralement par les réseaux de passeurs (NB : apparemment 43% des demandes de prises en charge seraient refusées au plan national parce que les jeunes seraient reconnus majeurs, et 50% environ en Savoie)

Les services du CD doivent donc vérifier ce point :Cette tâche est très complexe avec des conséquences dramatiques pour les jeunes en cas d’erreur d’appréciation. La charge pour les services est très lourde sur le plan de l’investissement humain et émotionnel.

Le CD a présenté toute la procédure aux membres de Tous Migrants. Mais nous ne la décrivons pas dans ce compte rendu pour éviter qu’elle ne parvienne aux réseaux de passeurs qui pourraient alors adapter leur stratégie.

Les agents du CD se trouvent fréquemment devant des jeunes qui ont plusieurs identités déclarées dans plusieurs pays différents et cela complique leur tâche (NB1 : ceci est du essentiellement à la pratique des passeurs qui modifient les identités et condamnent les jeunes à des récits qui peuvent être très ambivalents voire contradictoire). (NB2 : Nous devons nous interroger sur les difficultés psychologiques de ces jeunes, en pleine construction d’identité qui se retrouvent à devoir en gérer plusieurs…..)

La volonté du CD de maintenir la plus grande rigueur (et les moyens qui vont avec) pour vérifier la minorité des jeunes migrants est justifiée par le souhait de résister aux réseaux mafieux de passeurs. Sans cette rigueur, ces réseaux orienteraient toujours plus de migrants majeurs sur des services dont ce n’est pas la compétence.

Les couts d’accueil et prise en charge.

Le cout de la procédure de vérification de la minorité est estimé à 850 euros par jeune par le CD Durant la procédure, le jeune est hébergé en foyer d’accueil d’urgence en Savoie. « Juridiquement », la procédure de vérification est de 5 jours. La durée moyenne de l’investigation en Savoie n’est pas connue, il n’y a pas de statistique tenue sur ce point. A noter qu’il est très difficile de conduire des évaluations en moins de 5 jours, le CD conduisant des investigations rigoureuses. Le cout final résiduel à charge du CD est donc important.

Pour le CD, la politique de Protection de l’enfance coute en 2015 : 47,3 M d’€ ;

En 2016 : 49,2 M d’E . Ces 49,2 M d’€ se répartissent comme suit en 2016 :

  • 9,3 M d’€ pour la prévention et le maintien à domicile.
  • 39,9 M d’€ pour la prise en charge physique dont 24,9 M d’€ pour les MECS.

Le CD estime que l’accueil d’une centaine de Mineurs et jeunes majeurs Non Accompagnés en cours d’estimation pour 2016 se monte sans doute à près de 6 M€ (5,1 M€ en 2015 uniquement sur la prise en charge en MECS, hors frais de personnel Conseil départemental)

Le jeu des réseaux de passeurs….. et la solidarité quand même.

Tout ce qui est fait dans un département en matière d’accueil est immédiatement perçu par les réseaux de passeurs qui « conseillent » et « orientent » les migrants.

Ainsi, si les services du CD accueillent facilement des jeunes migrants, la réactivité est immédiate (« dans la semaine ») et un plus grand nombre de jeunes se présentent devant les services du CD.

 Les départements du Sud Est constatent même une « propagation » géographique des demandes « frauduleuses » de prise en charge de majeurs. Les premiers départements concernés sont les plus près des points d’entrée. Lorsqu’ils remettent en cause des récits (probablement conseillés par les passeurs ?), trop souvent identiques, ils bloquent les prises en charge. Alors les migrants transhument vers les départements limitrophes.

(NB : cet état de fait s’appuie sur des faits remarqués. Mais, même s’il existe sûrement des jeux tordus de passeurs et des récits frauduleux, cette situation ne peut-elle pas être regardée à l’envers ? la propagation s’expliquant par la saturation des services d’un département…. poussant naturellement les migrants vers les départements limitrophes. Quand les migrants ne sont pas carrément orientés vers les départements voisins ! Probablement les deux dynamiques existent elles en même temps et convient il de ne faire aucune généralisation).

La multiplication des cas de fraudes par des majeurs qui cherchent à se faire passer pour des mineurs pousse désormais le CD à porter plainte quand une fraude est découverte. Ceci est fait afin de limiter le phénomène. Les sommes ne sont jamais recouvrées, les jeunes sont insolvables. Il s’agit de tenter de limiter le phénomène uniquement.

Le CD est motivé à maintenir la rigueur qu’il donne au respect de la procédure stricte et à la détermination de la minorité car, s’il est trop laxiste, il pourrait être accusé, comme d’autres départements, « d’immigration clandestine » (en favorisant l’accueil de migrants sans justification administrative). (NB : il est facile de récuser cette accusation, très peu probable, en ayant recours à l’obligation d’un traitement équitable et à l’obligation de ne pas mettre en danger la vie d’autrui… mais l’argument peut mieux « s’entendre » sur le plan de l’acceptabilité sociale de la politique du CD)

Par ailleurs, la cohabitation entre jeunes majeurs et mineurs pose des problèmes au niveau de la vie des centres d’hébergement sur le plan social comme sur le plan juridique.

Cette rigueur lui permet aussi d’être sûr de l’identité et des dossiers des jeunes qu’il suit. Il peut ainsi déposer des demandes de régularisation auprès de la préfecture et travailler avec elle en confiance.

Tous Migrants entend ce dernier argument important mais évoque, en parallèle, la générosité dont un département riche comme le nôtre peut faire preuve face à des jeunes de 18, 19 ou 20 ans acculés à trouver des solutions pour leur propre survie. Le plus gros enjeu de la politique d’accueil des jeunes est là, à ce jour. Comment s’assurer qu’un jeune mineur n’est pas renvoyé à la rue ? Comment prendre en compte les jeunes majeurs qui ont les mêmes besoins de protection ? (NB : Des dispositifs doivent exister….ou alors il nous faut les inventer.)

Il convient peut être de traiter ce seuil des 18 ans avec plus de souplesse au risque d’envoyer des jeunes adultes dans la gueule des réseaux criminels (prostitution, passeurs…). (NB : Comment négocier avec l’Etat qui dispose de la compétence pour l’accueil des migrants majeurs pour créer un terrain d’entente-coopération positif ?)

Les perspectives

 Le CD a réalisé un travail avec l’université de Savoie sur le profil et la situation des mineurs-majeurs. 68 migrants y ont participé. Cela va permettre la mise en place prochainement d’un projet d’accompagnement psycho social des jeunes âgés de 18 à 21 ans porté par l’ADDCAES et l’université de Savoie.

Tout le monde sait que les mouvements migratoires vont s’amplifier dans les 5 années à venir.Il convient donc de trouver, ensemble des solutions pertinentes et équilibrées.

Tous Migrants partage cette analyse et souligne le décalage entre les discours dominants et l’accueil que la population savoyarde a réservé à son Appel en Octobre, et aux collectes organisées chaque mois.

Tous Migrants constate également une forme de cloisonnement (en fonction des statuts, posture et compétences) entre tous les intervenants en Savoie : médias, société civile, associations, services de l’Etat, CD, … Il semble urgent de se rencontrer et d’arriver à parler des sujets concernant les migrations de manière plus simple, naturelle et coopérative.

Il n’est pas raisonnable que les personnes qui assument l’accueil mais aussi toutes les contradictions des politiques migratoires (agents fonctionnaires et agents associatifs) vivent professionnellement des ambivalences voire des souffrances liées à la complexité sociale. La première solution est de discuter et partager cette complexité.

Il sera également nécessaire d’évoquer les solutions à court et long terme qui passent par :

  • un meilleur partage des ressources, une diminution des inégalités et une réelle coopération entre les pays (incluant la coopération décentralisée de notre département envers les pays du Sud).
  • Une ré-orientation de la répression sur les réseaux de passeurs (alors qu’elle est principalement mise en oeuvre à l’encontre des migrants, qui sont leurs victimes).

Le CD évoque également les évolutions de l’accueil des jeunes migrants qui pourraient à l’avenir nécessiter d’organiser une forme d’accueil chez des tiers (accueil autorisé par la loi de 2016 – statut à imaginer, ceci en complément du statut de « familles de parrainage » auprès des MECS qui existe déjà). Ce point est à travailler ensemble rapidement.

L’entretien se termine sur l’idée d’un temps de dialogue élargi sous la forme d’une Table Ronde ou Forum associant tous les acteurs pour évoquer  (liste à approfondir ?):

  • les réalités de l’accueil dans le département (points forts, points faibles, points d’amélioration, partenariats…),
  • les réalités des activités professionnelles portées par les agents (reconnaissance et reconnaissance mutuelle, prévention des risques psychosociaux, échanges de pratique, renforcement coopératif, …),
  • les perspectives de l’immigration à 4-5 ans
  • et les formes d’organisation de l’accueil en Savoie.

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